Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 1 : Dispositions générales
Article R717 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7
Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
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[…] Par conséquent, je vous demande, conformément aux textes légaux et réglementaires et en application des dispositions des articles R717'17 (conditions des visites de reprise) R 717'18 (cas de danger immédiat) du code rural et des articles L 1226'2,'3 et'4 (maladie et accident non professionnels) et L 1226'10,'11 et'12 (accident du travail et maladies professionnelles) et L 4624'1 (mutation transformation de poste) du code du travail, s'il vous est possible d'aménager un poste de travail ou de reclasser cette personne à un autre poste. […]
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[…] Le 20 février 2009 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'Inapte à tout poste dans l'entreprise selon les dispositions prévues à l'article R.241-5-1 du Code du travail et à l'article R.717 du Code rural ; un deuxième examen médical n'est pas justifié'.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-13.158, Inédit
[…] selon le moyen, qu'en retenant dans les motifs de sa décision qu'il convenait de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et en le déboutant néanmoins de cette demande, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; […] Et AUX MOTIFS adoptés QU'en droit, les obligations de visite médicale d'embauché d'un salarié agricole sont visées à l'article R.717.14 et suivants du Code rural et de la Pêche maritime ; qu'en l'espèce, Monsieur X… fait référence, d'une part, […]
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