Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
Article R718-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
Leur contribution, calculée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 718-2-1, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/02685
[…] Attendu que le 18 octobre 2010, le médecin du travail de la MSA a déclaré monsieur B H : « inapte total et définitif au poste d'enseignant animateur dans l'entreprise. Examen unique en relation avec un danger immédiat pour la santé du salarié au maintien à son poste de travail selon l'article R 718-18 du code rural. L'état de santé du salarié ne permet pas de proposer des tâches existant dans l'entreprise » ;
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