Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
Article D718-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 ne peut être :
-ni inférieure à 0, 10 %, ni supérieure à 0, 52 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
-ni inférieure à 0, 137 %, ni supérieure à 0, 75 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2010.
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1, la contribution est égale à :
0, 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
0, 137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.
Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du code rural et de la pêche maritime pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 30 mars 2021, n° 19/00167
[…] — Dit que la contrainte produira effet pour les sommes minimales que devra recalculer la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE du Languedoc, en l'absence de revenus pour les années 2013, 2014 et 2015 de M. X, au visa des articles L731-11, D731-89, L732-59, D732-155, D718-16 alinéa 3, et aussi R731-68 du code rural et de la pêche maritime;
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Cotisations·
- Contrainte·
- Entreprise agricole·
- Pêche maritime·
- Cessation d'activité·
- Exploitation·
- Radiation·
- Professionnel·
- Mentions