Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 5 : Conflits collectifs / Sous-section 2 : Médiation
Article R718-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version19/07/2010
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7
Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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