Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 2 (V)
La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 2 (V)
La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.