Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer / Section 1 : Mayotte
Article D115-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
La direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte instruit les demandes d'indemnités compensatoires.
La date limite de dépôt des demandes est fixée par arrêté préfectoral, au plus tard au 31 août de l'année au titre de laquelle les indemnités sont demandées.
Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet de Mayotte accorde le bénéfice des indemnités et en arrête le montant.
La liquidation et le paiement des indemnités sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2016, 13-28.159, Publié au bulletin
[…] et relevé qu'aucune disposition ne s'oppose à l'engagement d'une telle action en France, retient qu'une société, ayant subi du fait de l'enregistrement d'une appellation d'origine un trouble dans la jouissance de son droit d' exploiter un contrat de distribution, avait un intérêt légitime à défendre ce droit devant les juridictions françaises, et en déduit que son action était recevable C'est sans méconnaître l'article 2, paragraphe 1, de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, qu'une cour d'appel, […] la cour d'appel a violé les articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, […]
Lire la suite…- Article 2, paragraphe 1·
- Article 16·
- Action en invalidation d'une appellation d'origine·
- Arrangement de lisbonne du 31 octobre 1958·
- Règlement d'application du 1er avril 2002·
- Potection de l'appellation d'origine·
- Invalidation de l'appellation·
- Appellation d'origine bud·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Appellation d'origine
L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement d'exécution concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international entré en vigueur le 1er avril 2002 ; […] pour condamner la société Budvar à paiement de dommages-intérêts pour faits de concurrence déloyale, une revendication indue de la protection de l'appellation d‘origine « Bud », la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera la censure du chef de dispositif visé par le deuxième moyen, en application de l& […] 1, paragraphe 1, et 2, […]
Lire la suite…