Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer / Section 1 : Mayotte
Article D115-4 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 15 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-253 du 12 mars 2008 - art. 1
Les indemnités allouées à chaque bénéficiaire sont fixées par arrêté préfectoral, proportionnellement aux surfaces cultivées déclarées éligibles et au nombre de bovins déclarés éligibles, dans la limite de :
223 euros par hectare de production végétale, dans la limite de 15 hectares ;
111 euros par bovin, dans la limite de 30 bovins.
Les cultures éligibles sont les productions végétales, à l'exception des surfaces en maraîchage, des surfaces fourragères et des friches.
Les bovins éligibles sont les bovins enregistrés et identifiés conformément à la réglementation en vigueur et présents sur l'exploitation au 31 mai de l'année de la demande.
Pour les exploitations déclarant une surface inférieure à 2 hectares, un arrêté préfectoral fixe, par classes de surface déclarée, un montant forfaitaire progressif d'indemnités.