Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer / Section 1 : Mayotte
Article D115-3 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 15 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-253 du 12 mars 2008 - art. 1
Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes morales sous forme sociétaire dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, que le ou les associés exploitants détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société et qu'au moins l'un d'entre eux satisfasse aux conditions mentionnées à l'article D. 115-2.