Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer / Section 1 : Mayotte

Article D115-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 août 2013 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D182-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 mars 2008

Est créé par : Décret n°2008-253 du 12 mars 2008 - art. 1

En raison des handicaps naturels liés au climat et aux fortes pentes et du contexte socio-économique, les exploitations agricoles de Mayotte peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles attribuées dans les conditions prévues au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 15 mars 2008
Est créé par :	Décret n°2008-253 du 12 mars 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 19 août 2013
Transféré par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 3

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