Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs / Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs
Article R526-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 9
Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article R. 526-4 est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération.
Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération. Au cas où toutes les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme nominative, un avis doit en outre être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le numéro d'agrément, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce et le montant du capital au dernier exercice clos ;
2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés coopératives agricoles ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles ou unions existantes ;
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés coopératives agricoles ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Le rapport d'échange des parts sociales ;
5° La date du projet mentionné à l'article L. 526-4 ainsi que les date et lieu du dépôt de celui-ci.
Ce dépôt et cette publicité ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
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Décisions • 2
[…] Et vu les articles L524-6, L524-2-1, et R. 526-4, R. 526-5 et R. 526-6 du Code rural et de la pêche maritime pris ensemble, […]
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2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 21 mars 2023, n° 19/00485
[…] Les formalités de publicité prévues aux articles R 526-6 et suivants du code rural sont destinées à permettre aux créanciers de faire opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la date la plus tardive des insertions prévues à l'article R 526-6, mais n'ont pas d'effet sur leur possibilité d'agir à l'encontre de la société absorbée tant que la dissolution n'a pas été publiée au RCS.
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