Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs / Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs
Article R526-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R. 526-4 est effectuée à la valeur nette comptable. La valeur réelle pour l'ensemble des actifs et des passifs, y compris ceux qui ne sont pas comptabilisés au bilan de la société ou de l'union, est mentionnée à titre informatif.
L'actif net est le solde entre les actifs et les passifs apportés par la ou les sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 31 janvier 2017, n° 15/05110
[…] Et vu les articles L524-6, L524-2-1, et R. 526-4, R. 526-5 et R. 526-6 du Code rural et de la pêche maritime pris ensemble, […]
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