Article D615-43-11 du Code rural (nouveau)

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Entrée en vigueur le 23 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-470 du 20 mai 2008 - art. 2

En application de l'article 110 unvicies du règlement n° 1782 / 2003 susmentionné, les cultures éligibles au paiement supplémentaire mentionné à l'article 68 ter du même règlement sont les suivantes :

- toute variété de tomates destinées à la transformation ;

- les prunes d'ente destinées à la transformation ;

- les pêches pavie destinées à la transformation ;

- les poires william et rocha destinées à la transformation.

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Entrée en vigueur le 23 mai 2008
Sortie de vigueur le 19 décembre 2010
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