Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes
Article D615-43-11 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 23 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-470 du 20 mai 2008 - art. 2
En application de l'article 110 unvicies du règlement n° 1782 / 2003 susmentionné, les cultures éligibles au paiement supplémentaire mentionné à l'article 68 ter du même règlement sont les suivantes :
- toute variété de tomates destinées à la transformation ;
- les prunes d'ente destinées à la transformation ;
- les pêches pavie destinées à la transformation ;
- les poires william et rocha destinées à la transformation.