Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal / Section 2 : Etablissement des listes électorales
Article R492-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 7
Ces listes sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur ce recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.
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[…] Z soutiennent que la révision des listes électorales dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Lot-et-Garonne et des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de ce même département n'aurait pas été effectuée en conformité avec la loi par certaines communes ; qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, dans leur rédaction issue du décret du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, […]
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[…] Y soutiennent que la révision des listes électorales dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Lot-et-Garonne et des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de ce même département n'aurait pas été effectuée en conformité avec la loi par certaines communes ; qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, dans leur rédaction issue du décret du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 avril 2010, n° 1000471
[…] X soutiennent que la révision des listes électorales dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Lot-et-Garonne et des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de ce même département n'aurait pas été effectuée en conformité avec la loi par certaines communes ; qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, dans leur rédaction issue du décret du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, […]
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