Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal / Section 2 : Etablissement des listes électorales
Article R492-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections, le préfet du département du siège du tribunal fait afficher dans les communes du ressort du tribunal un avis annonçant l'établissement de ces listes.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes dans le ressort d'un même tribunal paritaire des baux ruraux. Les personnes réunissant les qualités leur permettant de s'inscrire sur plusieurs listes sont inscrites sur la liste correspondant à leur qualité prédominante appréciée en fonction de la superficie qui lui est afférente.
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[…] Z soutiennent que la révision des listes électorales dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Lot-et-Garonne et des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de ce même département n'aurait pas été effectuée en conformité avec la loi par certaines communes ; qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, dans leur rédaction issue du décret du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, […]
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[…] Y soutiennent que la révision des listes électorales dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Lot-et-Garonne et des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de ce même département n'aurait pas été effectuée en conformité avec la loi par certaines communes ; qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, dans leur rédaction issue du décret du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 avril 2010, n° 1000471
[…] X soutiennent que la révision des listes électorales dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Lot-et-Garonne et des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de ce même département n'aurait pas été effectuée en conformité avec la loi par certaines communes ; qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, dans leur rédaction issue du décret du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, […]
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