Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal / Section 1 : Organisation du tribunal
Article R492-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
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Version22/06/2009
Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
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