Article R492-2 du Code rural (nouveau)

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Version22/06/2009
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 22 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1

En cas de transfert au tribunal d'instance, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.

Le tribunal d'instance statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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