Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal / Section 1 : Organisation du tribunal
Article R492-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1
Une section est composée de quatre assesseurs au moins, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. Les conditions dans lesquelles il peut être élu un nombre d'assesseurs supérieur à quatre par section du tribunal sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'agriculture.
La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par l'ordonnance prévue à l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire.
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal d'instance.
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[…] Attendu que l'article R. 492-1 du code rural et la pêche maritime dispose que la section du tribunal paritaire siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs ; qu'il ressort des énonciations du jugement déféré que quatre assesseurs bailleurs et quatre assesseurs preneurs ont siégé lors de l'audience des débats du 5 mars 2012 ; que cette composition anormale de la juridiction étant visible au moment de
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord et la société Diana Naturals à payer chacune une somme de 1 500 euros à M. X… ; rejette les autres demandes ; […] 2) ALORS QUE la saisine irrégulière du tribunal paritaire des baux ruraux doit être sanctionnée sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief ; qu'en retenant au contraire qu'aucun grief ne peut être tiré de cette irrégularité dans la mesure où le tribunal paritaire a été saisi et a régulièrement convoqué les parties, la cour d'appel a violé les articles L 412-12, L 492-1, R 492-1 du code rural et de la pêche maritime, et 885 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 21 septembre 2021, n° 21/00150
[…] En application des articles L.492-1 et R. 492-1 du code rural et de la pêche maritime le tribunal paritaire des baux ruraux est composé d'un président, ainsi qu'en nombre égal des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs répartis entre deux sections, le cas échéant ; lorsque la section siège en formation de jugement, elle comprend quatre assesseurs.
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