Code rural / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article R491-1 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1
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Décisions • 17
[…] Monsieur [R] [N], pris en sa qualité d'associé de l'EARL [Localité 26] […] né le 01 Mai 1997 à [Localité 24] (56) […] Aux termes de ses dernières écritures déposées le 19 mai 2023 et reprises oralement à l'audience, Mme [T] demande à la cour, au visa des articles L 491-1, L 331-6 du code rural et de la pêche maritime, 1103 et 1104 du code civil, de :
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[…] Que la fixation d'une indemnité de remise en état en fin de bail relève du droit commun, 5/8 Que par application des articles L 491-1 & R 491-1 du Code Rural, l'action relève de la compétence d'ordre public de la juridiction paritaire des baux ruraux de PAU, Que par ailleurs l'action est forclose, la Cour d'Appel d'Orléans ayant, selon les dispositions de l'article 624-5 du Code de Commerce, imparti un délai d'un mois pour saisir la juridiction territorialement compétente, Qu'à l'instar d'un délai de recours, il n'est pas susceptible d'interruption,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 9 novembre 2023, n° 22/04833
[…] Aux termes de ses dernières conclusions susvisées, M. [N] [K] demande à la cour, au visa des articles L. 411-1, L. 491-1 et R. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, de : […]
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