Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assiette des cotisations / Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R741-42-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/2008
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Version07/01/2012
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Version30/09/2018
Entrée en vigueur le 14 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-553 du 11 juin 2008 - art. 8
Pour le calcul de la cotisation vieillesse, mentionnée au a du II de l'article L. 741-9, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 741-10-2, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
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