Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
Article L274-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2008
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Version01/07/2016
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Version21/04/2024
Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 23
Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :
MONTANT DES AMENDES (en euros) |
MONTANT DES AMENDES (en francs CFP) |
---|---|
3 500 |
417 600 |
3 750 |
447 000 |
7 500 |
894 900 |
15 000 |
1 789 900 |
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