Article L274-5 du Code rural (nouveau)

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Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L275-12 (V), Code rural et de la pêche maritime - art. L275-7 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 23

Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

MONTANT DES AMENDES
(en euros)

MONTANT DES AMENDES
(en francs CFP)

3 500

417 600

3 750

447 000

7 500

894 900

15 000

1 789 900
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Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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