Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
Article L274-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2008
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 23
Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
1° "direction des services vétérinaires" par "bureau de l'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire" ;
2° "préfet" par "administrateur supérieur" ;
3° "maire" par "chef de circonscription" ;
4° "à la mairie" par "auprès du chef de circonscription" ;
5° "l'autorité municipale" par "le chef de circonscription" ;
6° "commune" par "circonscription" ;
7° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;
8° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;
9° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la rage" ;
10° "départementale" par "locale".
1° "direction des services vétérinaires" par "bureau de l'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire" ;
2° "préfet" par "administrateur supérieur" ;
3° "maire" par "chef de circonscription" ;
4° "à la mairie" par "auprès du chef de circonscription" ;
5° "l'autorité municipale" par "le chef de circonscription" ;
6° "commune" par "circonscription" ;
7° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;
8° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;
9° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la rage" ;
10° "départementale" par "locale".
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