Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VII : Dispositions pénales

Article L671-16 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/2008

Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 7

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-3.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par :	LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 7

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