Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L664-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 juin 2008 est l'article : Code rural - art. L663-4 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 mai 2010 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L668-1 (V)

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 6

Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par :	LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 6

Sortie de vigueur le 8 mai 2010
Transféré par :	Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5

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