Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L664-3 du Code rural (nouveau)

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Version27/06/2008

Version08/05/2010

Version01/07/2025

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 juin 2008 est l'article : Code rural - art. L663-3 (T)

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 6

Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par :	LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 6

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