Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VII : Dispositions pénales
Article L671-14 du Code rural (nouveau)
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Version27/06/2008
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 10
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.
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