Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Article R214-27-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2008
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Version10/06/2016
Entrée en vigueur le 31 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1
Les personnes titulaires du certificat de capacité sont tenues de présenter ce certificat à toute demande des services de contrôle. Le responsable de l'activité qui les emploie notifie au préfet leur cessation d'activité.
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