Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Article R214-30-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2008
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Version10/06/2016
Entrée en vigueur le 31 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, dans lesquels il est introduit en vue d'être vendu, de façon à limiter les conséquences du déplacement et du changement de milieu sur son bien-être.S'il est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de cette période.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux destinés à une vente régie par l'article L. 214-7.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux destinés à une vente régie par l'article L. 214-7.
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