Article R215-5-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version31/08/2008
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Version01/01/2010
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Version10/06/2016
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Version27/10/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 - art. 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :

1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ;

2° De vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de 16 ans sans s'assurer du consentement prévu à l'article R. 214-20 ;

3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ou de présenter de tels animaux lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie ;

4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en méconnaissance de l'article R. 214-23 ;

5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires du certificat de capacité visé à l'article R. 214-27, leur certificat de capacité aux services de contrôle ;

6° De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;

7° De céder à titre onéreux un chat sans délivrer le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l'article L. 214-8 ;

8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article L. 214-8.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 10 juin 2016
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Commentaires7


1Animaux - Non-Application De La Loi Protégeant Les Animaux De Compagnie
Mme Ségolène Amiot · Questions parlementaires · 5 septembre 2023

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des articles L. 214-4, L. 214-6 et L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime sur la protection des animaux de compagnie. […] Il est donc interdit de les vendre ou de les offrir en guise de lots sur des fêtes foraines depuis de nombreuses années. […] Mme la députée demande donc au ministre de l'agriculture de faire appliquer la loi en rappelant cette interdiction aux préfets et aux maires ainsi qu'en modifiant l'article R215-5-1 du code rural et de la pêche maritime afin de passer l'amende de catégorie 4 à 5. […]

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2Interdiction D'Attribution Des Poissons Rouges Comme Lots Conformément À L'Article L214-7 Du Code Rural Et De La Pêche Maritime
M. Arnaud Bazin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect de l'article L214-7 du code rural et de la pêche maritime. […] concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. […] Au titre de l'article R. 215-5-1, le fait d'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Le poisson rouge n'entre pas dans la catégorie des animaux dits d'élevage qui englobe les espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation ou destinés à la production de laine, de peau, […]

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3La garantie de conformité c’est aussi pour les chiens (suite).
Village Justice · 20 avril 2018

Précisons qu'en application de l'article L 214-8 du Code rural, la vente d'un chien ne peut en principe pas intervenir avant la 8ème semaine, sous peine d'amende pour le vendeur (article R 215-5-1, alinéa 6, du Code rural) au vu des nombreux inconvénients notamment psychiques liés à un sevrage trop précoce du chiot.

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Décisions4


1Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2023, 470203, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'instruction technique du 14 novembre 2023, précisant le contenu du certificat d'engagement et de connaissance délivré avant acquisition d'un animal de compagnie mentionné au V de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que ses modalités de délivrance et d'utilisation, le syndicat requérant se borne à faire valoir que cette instruction ajoute, aux dispositions des articles L. 214-8, D. 214-32-4 et R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime, des obligations supplémentaires dont la méconnaissance serait susceptible d'être sanctionnée par application des articles R. 215-5 et R. 215-5-1 de ce code, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 janvier 2021, n° 20/08476

[…] En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, chargé du rapport. […] juger nulle pour objet illicite la promesse de vente ou l'offre de cession, en vertu des articles L. 214-8 et R. 215-5-1 et R. 215-15 du code rural, en raison de la non-identification du chiot et de son a'ge infe'rieur a' 8 semaines au 19 mai 2020;

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3Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 17 novembre 2022, n° 19/01987
Infirmation partielle

[…] Suivant ses dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2020, Mme [Z], es qualité de représentante légale de M. [Y] [T], demande à la cour, sur le fondement des articles L.221-1, L.221-5, L.221-18, L.221-20, L.221-24, L.242-4, L.242-6 du code de la consommation, L.214-8, R 215-5-1 et R 215-5-2 du code rural et de la pêche maritime, 1231-1 du code civil :

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