Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants / Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie
Article D211-5-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-897 du 4 septembre 2008 - art. 1
Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.
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[…] DÉTENTION DE CHIEN DE GARDE OU DE DÉFENSE SANS PERMIS DE DÉTENTION (chien dangereux de catégorie 2), depuis le 11/8/2007, à A B, infraction prévue par les articles R.215-2 §III 1°, L.211-14 §I,§II, L.211-12, Z, D.211-5-2 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999, l'article 1 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 29/12/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §III du Code rural,
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2. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 7 octobre 2010, n° 10/00347
[…] Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURGES du 02 AVRIL 2010. […] coupable de XXX (chien dangereux de catégorie 1), commis le 10/08/07, à VIERZON (18), NATINF 022158, infraction prévue par les articles R.215-2 §III 1°, L.211-14 §I,§II, L.211-12, Z, D.211-5-2 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999, l'article 1 ANX.I de l'Arrêté ministériel DU 29/12/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §III du Code rural
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