Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole
Article R665-6 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-966 du 16 septembre 2008 - art. 1
Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles R. 665-7 à R. 665-10 aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées.
Les titulaires d'autorisations de plantation peuvent solliciter des droits de plantation, soit auprès de la réserve, soit par transfert de ces droits en provenance d'une autre exploitation, dans les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493 / 99 précité.
Les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes mentionnées au premier alinéa sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 juin 2010
[…] ABSENCE DE DECLARATION CONFORME DE RECOLTE DE RAISINS PAR PRODUCTEUR DE VIN, courant / /2004, à Giroussens, infraction prévue par l'article 407 du Code général des impôts, l'article 267-OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169-BIS du Code général des impots, annexe III, l'article 18 §1 du Réglement.CEE 99-1493 DU 17/05/1999, les articles 2, 3 du Réglement.CEE 2001-1282 DU 28/06/2001 et réprimée par les articles 1791, 1794 3°, 1800, B, […] XXX, courant / /2004, à Giroussens, infraction prévue par les articles R.665-6, Y, L.641-16 du Code rural, les articles 2 §1 A),C), 3, […]
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