Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes / Section 3 : Fonds opérationnels / Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle
Article D664-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/2008
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Version01/04/2009
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Version10/06/2009
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Version17/02/2012
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Version29/04/2018
Entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-966 du 16 septembre 2008 - art. 1
En application des articles 72 et 73 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, et dans les conditions prévues par ces mêmes articles, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent demander l'avance, ou le paiement d'une partie de l'aide financière communautaire.
Les demandes d'avances sont adressées à l'office.
L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander au préfet la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du programme en cours.
Les demandes de paiement partiel sont adressées au préfet. En ce qui concerne les actions mises en œuvre au cours des trois premiers trimestres du programme opérationnel, les demandes peuvent être déposées à tout moment entre le 1er avril et le 30 octobre, au maximum trois fois par an.
La périodicité du dépôt des demandes ainsi que la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à l'appui de ces demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les demandes d'avances sont adressées à l'office.
L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander au préfet la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du programme en cours.
Les demandes de paiement partiel sont adressées au préfet. En ce qui concerne les actions mises en œuvre au cours des trois premiers trimestres du programme opérationnel, les demandes peuvent être déposées à tout moment entre le 1er avril et le 30 octobre, au maximum trois fois par an.
La périodicité du dépôt des demandes ainsi que la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à l'appui de ces demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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