Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes / Section 5 : Récolte en vert et non-récolte
Article D664-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/2008
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Version01/04/2009
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Version17/02/2012
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Version29/04/2018
Entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-966 du 16 septembre 2008 - art. 1
Les organisations de producteurs notifient à l'office les opérations de non-récolte et de récolte en vert définies à l'article 85 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 86 du même règlement.
Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en vert et de non-récolte.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des produits concernés, le montant des paiements à l'hectare versés en compensation, ainsi que le contenu et les modalités de notification et d'envoi des certificat de récolte en vert et de non-récolte.
Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en vert et de non-récolte.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des produits concernés, le montant des paiements à l'hectare versés en compensation, ainsi que le contenu et les modalités de notification et d'envoi des certificat de récolte en vert et de non-récolte.
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