Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine / Section 2 : Dispositions relatives au contrôle des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée
Article D644-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008 - art. 1
Lorsque des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sont commercialisés dans une appellation plus générale, selon les dispositions de l'article L. 644-7, l'opérateur concerné en informe l'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle agréés selon les modalités prévues dans le cahier des charges. L'organisme de défense et de gestion récapitule régulièrement les volumes concernés et en informe l'organisme de défense et de gestion de l'appellation plus générale concernée et l'organisation interprofessionnelle.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La SARL Domaine Bernard D… et Fils soutient, en premier lieu, que l'administration n'a pas tenu compte des déclassements ou replis l'ayant conduite à commercialiser une appellation d'origine sous une autre appellation plus générale. […] L'administration fait en outre valoir, sans être davantage contredite, que la société n'a déclaré aucun repli supplémentaire auprès de l'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle agréé, alors qu'une telle déclaration est obligatoire en vertu de l'article D. 644-9 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Garanties accordées au contribuable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Pouvoirs de l'administration·
- Vérification de comptabilité·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières
2. CAA de LYON, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY01737, Inédit au recueil Lebon
[…] M. D… soutient, en premier lieu, que l'administration n'a pas tenu compte des déclassements ou replis ayant conduit la société à commercialiser une appellation d'origine sous une autre appellation plus générale. […] L'administration fait en outre valoir, sans être davantage contredite, que la société n'a déclaré aucun repli supplémentaire auprès de l'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle agréé, alors qu'une telle déclaration est obligatoire en vertu de l'article D. 644-9 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Bénéfices agricoles·
- Administration·
- Impôt·
- Vérification de comptabilité·
- Recette·
- Stock