Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine / Section 1 : Dispositions communes aux conditions de contrôle
Article D644-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008 - art. 1
II. ― La réception et l'enregistrement de la déclaration d'identification sont réalisés par l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine.
III. ― La déclaration d'identification comporte l'identité du demandeur, les éléments descriptifs des outils de production et l'engagement du demandeur à :
― respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges ;
― réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de contrôle ou le plan d'inspection ;
― supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ;
― accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ;
― informer l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine concernée de toute modification le concernant ou affectant ses outils de production ; cette information est transmise immédiatement à l'organisme de contrôle agréé.
Cette déclaration est effectuée selon un modèle fixé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), qui comporte notamment une date limite de dépôt.
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Il résulte des dispositions des articles L. 641-5, L. 641-7 et D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime que l'habilitation d'un opérateur pour intervenir dans tout ou partie de la production, transformation, élaboration ou conditionnement d'un produit à appellation d'origine est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'identification comportant, notamment, un engagement du demandeur à respecter les règles fixées par le cahier des charges prévu par ledit article L. 641-7. […]
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[…] Y a introduit devant le Conseil d'Etat un recours contre le décret d'homologation n'a aucun effet suspensif et n'autorise en rien l'intéressé à se soustraire aux obligations issues de l'acte attaqué ; qu'en vertu de l'article D. 644-1 du code rural, la déclaration d'identification est une condition nécessaire à l'habilitation et en l'espèce, l'INAO n'ayant pas enregistré la déclaration d'identification de M. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 novembre 2012, n° 1003104
[…] X à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] elle présente un caractère superfétatoire ; que la signature d'une déclaration d'identification comportant l'engagement du demandeur à respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges est prévue par l'article D. 644-1 du code rural ; que les modalités de délivrance de l'habilitation sont prévues par le plan d'inspection en application de l'article R. 642-39 du même code ; qu'en application de la directive INAO-DIR-2008-01 rev 2, qui précise les mesures transitoires applicables dans le cadre de cette nouvelle procédure d'habilitation, […]
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