Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine / Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie / Sous-section 1

Article D644-38 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version26/09/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 novembre 2010 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D645-20 (V)

Entrée en vigueur le 26 septembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008 - art. 1

Les seuls produits destinés à la consommation humaine directe font l'objet d'un vieillissement pour les eaux-de-vie vieillies ou de maturation pour les eaux-de-vie blanches avant leur mise à la consommation, pendant une période minimale fixée par le cahier des charges.

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Entrée en vigueur le 26 septembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 novembre 2010
Transféré par :	Décret n°2010-1438 du 22 novembre 2010 - art. 2

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