Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
Article R717-96 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/2008
Entrée en vigueur le 13 octobre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1053 du 10 octobre 2008 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.
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