Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres / Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques
Article R717-85-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1053 du 10 octobre 2008 - art. 2
1° Articles R. 4534-107 à R. 4534-109 relatifs au champ d'application des mesures de prévention et aux distances minimales de sécurité ;
2° Articles R. 4534-111 à R. 4534-121 et R. 4534-123 relatifs aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution de travaux hors tension et de travaux sous tension ;
3° Articles R. 4534-124 à R. 4534-125 relatifs aux litiges et à la prévention, à l'exception du 2° de l'article R. 4534-125.
Commentaires • 3
Courant 2009, les accidents consécutifs aux risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux ont en effet conduit les ministères compétents à diffuser une note de service conjointe rappelant la règlementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). […] Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965, applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. […]
Lire la suite…Les accidents liés à ce type de travaux tels que l'électrisation et l'électrocution, et constatés en 2009, ont conduit le ministère à rappeler à ces entreprises la règlementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). […] Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965 applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. […]
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En raison des risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux, les ministères de tutelle ont diffusé une note rappelant la réglementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). […]
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