Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres / Sous-section 1 : Prescriptions générales

Article R717-85-1 du Code rural (nouveau)

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Version01/01/2009

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1053 du 10 octobre 2008 - art. 2

Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont soumis aux dispositions des livres II, III, IV, V et VII de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail dans les conditions prévues par la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1053 du 10 octobre 2008 - art. 2

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1. Travaux D'Élagage Effectués Pour Le Compte D'Électricité Réseau Distribution France

M. Michel Doublet, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 3 février 2011

En raison des risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux, les ministères de tutelle ont diffusé une note rappelant la réglementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). […]

2. Contraintes Règlementaires Imposées Aux Entreprises D'Élagage Travaillant Pour Erdf

M. Louis Pinton, du group UMP, de la circonsciption: Indre · Questions parlementaires · 18 février 2010

Courant 2009, les accidents consécutifs aux risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux ont en effet conduit les ministères compétents à diffuser une note de service conjointe rappelant la règlementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). […] Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965, applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. […]

3. Dispositions Relatives Aux Travaux Effectués Au Voisinage De Lignes Électriques

M. Jean-François Mayet, du group UMP, de la circonsciption: Indre · Questions parlementaires · 11 février 2010

Les accidents liés à ce type de travaux tels que l'électrisation et l'électrocution, et constatés en 2009, ont conduit le ministère à rappeler à ces entreprises la règlementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). […] Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965 applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. […]

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