Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes / Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance
Article D551-59 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 19 octobre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008 - art. 1
I.-Une seule demande de modification des plans de reconnaissance peut être sollicitée par période de douze mois dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II.-Cette demande est examinée selon la procédure décrite aux articles D. 551-57 et D. 551-58.