Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques / Section 2 : Contrôle périodique obligatoire / Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public

Article D256-26 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Version10/08/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008 - art. 1

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise la périodicité et les modalités suivant lesquelles le groupement d'intérêt public assure les visites mentionnées aux articles D. 256-17, D. 256-18 et D. 256-22.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008 - art. 1

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