Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques / Section 2 : Contrôle périodique obligatoire / Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs
Article D256-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
>
Version10/08/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008 - art. 1
Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.