Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 1 : Dispositions générales
Article D251-1-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1282 du 8 décembre 2008 - art. 1
Le comité fixe son règlement intérieur. Celui-ci est adopté à la majorité des deux tiers des membres du comité.
Le règlement intérieur précise notamment les modalités de traitement des saisines ainsi que les modalités d'élaboration des avis et recommandations ou de retranscription des débats permettant de garantir la confidentialité des informations mentionnées à l'article D. 251-1-7.