Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 18
Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.
En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse prévu au premier alinéa.
Ainsi dans une décision de la deuxième chambre civile du 11 octobre 2006 le juge rappelle que le texte (l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984) « n'implique pas que les cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises ces cotisations ». […] Le principe de l'annualité des cotisations prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime conduit à appeler des cotisations auprès des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au 1er janvier de l'année. […]
Lire la suite…Le principe de l'annualité des cotisations prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime conduit à appeler des cotisations aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles affiliés au 1er janvier de l'année. Il présente l'avantage d'exonérer de cotisations les exploitants en début d'activité. Ainsi, les exploitants installés postérieurement au 1er janvier ne sont pas redevables de cotisations pour l'année en cours tout en bénéficiant du versement des prestations.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 mai 2017, en audience publique, devant Madame Sophie BRIEU, […] laquelle mentionnait précisément tous les éléments d'identification des cotisations réclamées à savoir la période à laquelle elles se rattachent soit l'année civile complète 2014, en vertu du principe d'annualité des cotisations édicté par l'article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime ; leur nature ; […] Que la demande en paiement des dépens de l'appel est sans objet puisque, en vertu des dispositions de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, […] X, laquelle mentionnait précisément tous les éléments d'identification des cotisations réclamées à savoir la période à laquelle elles se rattachent soit les années civiles complètes, en vertu du principe d'annualité des cotisations édicté par l'article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime ; leur nature ; […] Que la cour relève que l'appelant ne produit ni la preuve de ces réclamations ni celle qui lui ouvrirait droit à la réduction de l'assiette de cotisations autorisée par l'article L.731-14 du code rural ; […] en vertu des dispositions de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, […]
[…] MSA sise [Adresse 1] […] Conformément à l'article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime (sauf précision contraire, les textes cités sont ceux de ce code), 'les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.722-9, L.722-10 et L.722-15 sont fixées pour chaque année civile. […] Or, l'intéressé étant assujetti à la cotisation de solidarité en tant que 'nouvel installé' pour avoir commencé sa nouvelle activité d'élevage depuis seulement le 10 décembre 2015, il résulte de l'article L.731-16, dans sa version applicable au litige, que 'les cotisations sont calculées, […] en vertu de l'article R.731-75 I repris sous forme d'extraits dans la mise en demeure du 3 janvier 2020, […]