Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Article L723-48 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 112
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1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 6 septembre 2022, n° 22/00881
[…] Dans le cadre de l'organisation du régime de sécurité sociale agricole, la CCMSA est dotée d'un pouvoir de contrôle des caisses régionales de MSA dont le cadre est défini par l'article L 723-48 du code rural et la pêche maritime qui énonce : 'la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier. Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations immobilières qu'elle inscrit sur ce plan'.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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