Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers / Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers / Section 3 : Devoirs entre les confrères
Article R172-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2008
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - art. 1
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Pour limiter les propos, actes et comportements des experts fonciers et agricoles, et forestiers : article R.172-6 du Code rural et de la […] pêche maritime […] La réputation est parfois […] Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010).
Lire la suite…