Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers / Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers / Section 1 : Règles personnelles
Article R172-3 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - art. 1
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1. Tribunal de commerce de Libourne, 11 juillet 2014, n° 2014000463
[…] Vu les conclusions émanant de la SARL LIBOURNE IMMOBILIER qui demande en réponse au Tribunal de, sous le visa des articles L 171-1, R172-1 et R 172-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, de : – recevoir l'opposition à ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de Commerce de Libourne, débouter la SARL LES 5 SENS de l'intégralité de ses demandes, condamner la SARL LES 5 SENS à lui payer une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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