Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers / Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
Article R172-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - art. 1
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[…] Dans des écritures récapitulatives du 24 mars 2021, M mes A et Y demandent ensemble à la cour de : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L. 481-1 et R. 172-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu les pièces du dossier, DIRE ET JUGER recevables et bien fondées M mes Y et A en leur appel
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[…] chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-03.021 ; Cour de cassation, chambre civile 1, […] Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-84.590. 26 Pour les avocats : article 6.3 du règlement intérieur national de la profession; pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers : article L.171-1 du Code rural et de la pêche maritime ; pour les géomètres- experts : article 122 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ; […] 38 Pour les avocats : article 27 de la loi n° 71-1130 ; pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers : article R. 172-10 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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3. Tribunal de commerce de Libourne, 11 juillet 2014, n° 2014000463
[…] Vu les conclusions émanant de la SARL LIBOURNE IMMOBILIER qui demande en réponse au Tribunal de, sous le visa des articles L 171-1, R172-1 et R 172-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, de : – recevoir l'opposition à ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de Commerce de Libourne, débouter la SARL LES 5 SENS de l'intégralité de ses demandes, condamner la SARL LES 5 SENS à lui payer une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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