Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Pension de réversion / Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution

Article D732-92-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)

La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 16 mai 2023, n° 21/04525

Infirmation

[…] Selon l'article D. 732-92-1 du code rural résultant du décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 – art. 2 (V) la pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.

Demande en paiement de prestations·
Pension de réversion·
Mutualité sociale·
Conjoint survivant·
Demande·
Tribunal judiciaire·
Décès·
Acte·
Mariage·
Date

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