Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
Article D343-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 - art. 1
Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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[…] En second lieu, aux termes de l'article 3 du SDREA de Champagne-Ardenne, […] Coteaux champenois ou Rosé des Riceys : 1° Sont classées au premier rang de priorité les opérations non hiérarchisées entre elles et ci-après énumérées, relatives à des biens destinés : a) à un jeune agriculteur qui s'installe en répondant aux conditions précisées à l'article D. 343-4 et qui justifie par tous moyens, […] Aux termes de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime : » Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, […] / -d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département « . […]
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[…] au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, L.331-2, R.331-2, D343-4, L.411-59 et L.411-39 du code rural et de la pêche maritime, […] Attendu que l'article R.343-4 du code rural et de la pèche maritime en son 4 e alinéa énonce que la capacité professionnelle agricole est attestée par la possession cumulée d'un des diplômes ou certificats requis pour l'aide à l'installation et d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D.343-22 validé par le préfet du département ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 novembre 2019, n° 1802479
[…] Aux termes de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : / 1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ; […] procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau IV agricole ; /- d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département (…) ». […]
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