Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
Article D343-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 - art. 1
Le candidat aux aides à l'installation doit pouvoir disposer, dans son département :
a) Des informations utiles relatives à l'installation.
A cet effet, le préfet de département, après consultation du comité départemental à l'installation, confère pour une durée de trois ans, après appel à candidature et avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et sur la base d'un cahier des charges national, le label " Point info installation " à une structure départementale chargée :
-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en agriculture ;
-d'informer les candidats sur toutes les questions liées à une première installation et aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture, ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en agriculture, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ;
-de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formation susceptibles de les accompagner dans l'élaboration de leur projet.
b) D'une assistance pour la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4.
A cet effet, dans chaque département, le préfet, après appel à candidature, confère pour une durée de trois ans, sur la base d'un cahier des charges national, le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " à un organisme ou un réseau d'organismes chargé de conduire les procédures d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé.
Les candidats aux aides à l'installation relevant des collectivités territoriales peuvent bénéficier de cet accompagnement si les collectivités territoriales le prévoient.
Commentaires • 2
[…] informer, orienter et accompagner tout porteur de projet, sont aujourd'hui menacées du fait de l'incertitude liée à la labellisation mentionnée à l'article D343 21 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Aussi, les détenteurs du label PAI souhaiteraient avoir des informations sur le futur cahier des charges et sur la nouvelle procédure de labellisation puisque l'actuelle labellisation se termine très prochainement, à savoir le 31 décembre 2022, selon l'arrêté du 19 août 2021. […]
Dans le cadre de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », […]
Lire la suite…